CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - LUMICOR

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SARL LUMICOR (le « Vendeur ») fournit aux clients professionnels ou consommateurs (les « Acheteurs » ou l'« Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Vendeur, les produits suivants : pièces et consommables liés aux équipements médicaux dans les domaines de la gynécologie, de l'urologie, de la dermatologie et de la médecine anti-âge, commercialisés ou non par LUMICOR, ainsi que des produits cosmétiques (les « Produits »).

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement proposées à la connaissance de l'Acheteur au moment de la validation de la commande.

Toute commande de Produits via le site internet du Vendeur implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation.

Les renseignements figurant sur le site internet du Vendeur sont donnés à titre indicatifs et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 – ÉLECTION DE DOMICILE

Le Vendeur et l'Acheteur font élection de domicile chacun en leur siège social tels qu'enregistrés au Registre du commerce et des sociétés.

En conséquence, toutes notifications résultant des présentes C.G.V. devront être faites audits sièges sociaux par voie postale ou électronique avec accusé de réception.

Le siège social du Vendeur est situé : 33 Quai Arloing – 69009 LYON CS 10306.

ARTICLE 3 – PRISE DE COMMANDE

Il appartient à l'Acheteur de sélectionner sur le site Internet du Vendeur les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

La prise de commande ne peut intervenir que pour un Acheteur ayant ouvert un compte auprès du site internet du Vendeur. A cet effet, l'Acheteur communique toutes les informations permettant de l'identifier et ses coordonnées de contact, intégrant, s'il est professionnel, impérativement son numéro d'identification SIRET à jour ainsi que ses coordonnées bancaires.

L'enregistrement d'une commande sur le site Internet du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

En cas de confirmation de la commande par le Vendeur, la vente est parfaite et le prix débité du compte bancaire de l'Acheteur.

Une fois le paiement validé, l'Acheteur est redirigé sur une page du site du Vendeur lui présentant un récapitulatif de sa commande détaillant notamment :

• les articles achetés
• les quantités
• les tarifs
• le mode de livraison choisi
• le supplément de coût de livraison (s'il y a lieu)
• le montant total
• le mode de paiement

Un courrier électronique de confirmation de commande avec le numéro de commande est ensuite envoyé à l'Acheteur dans les plus brefs délais. Dans le cas d'un paiement en ligne par carte bancaire, un second courriel de confirmation de paiement est également envoyé.

L'Acheteur peut suivre l'évolution de sa commande sur le site Internet du Vendeur.

Le contrat est définitivement conclu et exécuté après encaissement des paiements et vérification des coordonnées fournies par l'Acheteur. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive et non révocable ou annulable, sous les réserves prévues aux articles 4 et 5.

Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies à l'Acheteur au moment de l'ajout au panier du (des) Produit(s) concerné(s). Ces informations provenant directement de l'entrepôt du Vendeur, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles chez elle. En cas de rupture de stock sur l'un des Produits commandés, la Société s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à ne pas débiter le prix du Produit concerné.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE FACTURATION

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Les frais de livraison sont à régler en sus du prix des Produits tels qu'indiqués sur le Site et détaillés au moment de la commande. Ces conditions s'entendent pour des envois en France métropolitaine, Corse incluse. Le Client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d'offres promotionnelles sur certains Produits. Ces offres seront annoncées en ligne sur le Site ou envoyées au Client et seront valables pendant la période indiquée et toujours dans la limite des stocks disponibles.

4.1 – Le prix est payable comptant

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande des Produits.

Les prix des Produits sont indiqués en euros et toutes taxes comprises incluant les frais de livraison, sauf supplément pour livraison hors de France. Le site LUMICOR peut être amené à modifier leur montant à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le site au moment de l'enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité à cette date et de paiement à la commande.

Toute annonce de réduction de prix effectuée par le Vendeur indique le prix pratiqué avant l'application de la réduction de prix, soit le prix le plus bas pratiqué à l'égard de tous les Acheteurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

4.2 – Le paiement se fait en ligne

Le paiement se fait en ligne via le partenaire bancaire de LUMICOR : BANQUE POPULAIRE Auvergne Rhône Alpes.

Lorsque qu'il saisit ses coordonnées bancaires, l'Acheteur est directement en liaison avec le serveur de paiement sécurisé (en mode https) de e-transactions. Toutes les données saisies sont immédiatement cryptées et ne peuvent être interceptées ou modifiées. Une fois le paiement effectué et confirmé, l'Acheteur est redirigé vers le site de LUMICOR.

A aucun moment le Vendeur n'a accès aux informations bancaires de l'Acheteur, ni ne conserve celles-ci. Les règlements par carte bancaire font l'objet d'un traitement automatisé et sont remis en banque une fois la commande de l'Acheteur passée en préparation.

Le paiement s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas de preuve par l'Acheteur d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l'Acheteur peut demander le remboursement à sa banque conformément à l'article L 133-18 du Code Monétaire et Financier.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l'Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.

L'Acheteur confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Il communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du total du montant serait impossible, la Vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

4.3 – Facturation

Une facture, avec détail de la TVA, sera envoyée à l'Acheteur par courriel et restera également disponible sur son compte en ligne.

Le non-paiement d'une facture entraîne l'exigibilité immédiate des sommes dues pour toutes les factures en cours avec l'Acheteur, quelles que soient les conditions antérieures convenues, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

En cas de non-paiement effectif quelle qu'en soit la cause, et sans besoin d'une mise en demeure, l'Acheteur sera redevable au gré du Vendeur d'un intérêt de retard dont le taux sera égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 du Code de Commerce.

En application de l'article D. 441-5 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le montant des éventuels avantages différés (remises, ristournes, etc..) accordés par le Vendeur n'est exigible que si les factures dont le paiement est échu sont intégralement réglées.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE LIVRAISON

5.1 - Délais de livraison

Les délais de livraison sont purement indicatifs et sont établis en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du Vendeur. Ils peuvent donc être donnés à titre d'information et sans aucun caractère impératif.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent, en aucun cas, engager la responsabilité du Vendeur. Ils ne donnent lieu ni à des dommages et intérêts, ni à retenue, ni à l'annulation des commandes en cours, ni à des pénalités de retard.

En cas d'absence de l'Acheteur au lieu et à la date convenue pour la livraison et de manquement aux engagements pris par l'Acheteur lors de la prise de la commande, de nouveaux frais de livraison pourront être facturés et recouvrés par le Vendeur.

5.2 - Vérification des produits

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L'Acheteur dispose d'un délai de 48 heures à compter de la réception des produits commandés pour émettre, par courrier électronique à l'adresse contact@lumicor.fr, de telles réserves auprès du Vendeur. Ce courrier précise ses coordonnées, le n° de facture, les références du ou des Produits figurant sur la facture et les motifs de sa réclamation.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée dans le cas où les produits vendus sont entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature et en tous cas non conformes avec les règles et normes professionnelles ou règlementaires.

5.3 – Retour des produits

Les produits doivent impérativement être retournés complets et pour les flacons ou pots non descellés ni entamés, en parfait état et dans leur emballage d'origine conformément à leurs modes de conservation. Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions mentionnées ci-dessus. Les frais de retour et risques du retour sont à la charge de l'Acheteur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

6.1 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

6.2 - Transfert des risques

Nonobstant toute autre stipulation contractuelle, ou application d'INCOTERMS, le transfert des risques sur les Produits vendus à lieu dès l'expédition de ceux-ci à partir des entrepôts de LUMICOR notamment entre les mains d'un transporteur.

Il en résulte notamment que les marchandises mêmes vendues franco de port, voyagent aux risques et périls de l'acheteur.

ARTICLE 7 – GARANTIE

7.1 Garantie légale pour vice caché

Tout Acheteur bénéficie d'une garantie légale de droit commun pour tout vice caché affectant un Produit et le rendant impropre à son utilisation (articles 1641 à 1648 du Code civil).

7.2 Garantie légale de conformité

Par ailleurs, l'Acheteur ayant la qualité de consommateur au sens légal du terme, bénéficie également d'une garantie légale de conformité pour les Produits livrés conformément aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation. Sans préjudice du droit d'exercer en lieu et place l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil, l'Acheteur pourra faire application des articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation et notamment demander :

• le remplacement du Produit non-conforme par un Produit identique, sous réserve des stocks disponibles. Le Produit de remplacement est renvoyé par la Société selon les mêmes modalités, sans frais supplémentaire pour le Client ; ou
• la réparation du Produit non-conforme.

7.3 Choix de la modalité de mise en conformité

L'Acheteur est informé que le Vendeur peut ne pas procéder selon son choix si ce dernier entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte-tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. En ce cas, elle procède selon la seconde modalité non choisie initialement par l'Acheteur.

Si un Produit identique au Produit défectueux n'est plus disponible en stock chez la Société, cette dernière peut décider :

• soit de rembourser le prix du Produit dans les trente (30) jours de la date de prise de contact avec le Vendeur,
• soit de remplacer le Produit par un Produit équivalent sous réserve de l'accord de l'Acheteur. À défaut d'accord, le Vendeur rembourse l'Acheteur. En cas d'accord, le Produit équivalent est renvoyé et l'Acheteur indique selon le même processus que celui décrit ci-avant s'il souhaite que le Produit défectueux lui soit retourné.

L'Acheteur est informé que si le remplacement ou la réparation ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant sa réclamation ou que cela présente un inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du Produit et de l'usage qu'il recherche, il peut rendre le Produit et en solliciter le remboursement.

7.4 Exclusions de garantie

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou provoqués par une utilisation non-conforme aux prescriptions d'utilisation, par la modification non prévue ou spécifiée par le Vendeur et/ou le fabricant sont exclus de la garantie.

7.5 Frais de garantie

En cas de garantie, dans la mesure où le Produit est reconnu atteint d'un vice caché ou d'un défaut de conformité et que la garantie est actionnée, les frais de retour engagés par l'Acheteur pour la demande de prise en garantie (frais dans la limite maximum d'un envoi en Colissimo sans signature et selon le poids du colis) ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge du Vendeur.

En revanche, dans la mesure où la garantie n'est pas reconnue, le Produit est réexpédié aux frais du Client. Les frais de retour du Produit pour la demande de prise en garantie resteront eux aussi pris en charge par le Client.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

8.1 – Délai de rétractation

L'Acheteur non professionnel et/ou consommateur, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L'Acheteur doit, pour exercer ce droit, retourner à ses frais le Produit.

Il est toutefois rappelé que les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé conformément à l'article L 221-28 du Code de la Consommation, et leur vente ne peut dès lors faire l'objet du droit de rétractation.

Seuls seront acceptés les Produits à l'état neuf dans leur emballage d'origine. Tout produit qui aura été abimé ou dont l'emballage aura été endommagé ne sera ni repris, ni remboursé. De même, les risques liés au transport lors de la réexpédition (casses, coups, pertes) sont, sans aucune exception, à la charge de l'Acheteur.

L'Acheteur est remboursé de la valeur du ou des articles retournés.

Ce délai de rétractation n'est valable que pour la vente à distance.

8.2 – Procédure de retour

Tout retour devra préalablement être signalé au service client du Vendeur par courriel électronique à l'adresse contact@lumicor.fr. La facture devra être jointe lors du retour.

Une fois le(s) produit(s) retourné(s) et jugé(s) conforme(s) par LUMICOR, l'Acheteur recevra le remboursement dans un délai inférieur ou égal à 30 (trente) jours. Le remboursement se fera à l'adresse de facturation enregistrée dans le compte Client, par crédit de la carte bancaire utilisée.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur, conformément aux dispositions de l'article 1218 du Code Civil, ne sera pas responsable de tout retard ou empêchement dans la livraison lorsque ce retard ou cet empêchement est, directement ou indirectement, causé par, ou découle d'un évènement de force majeure, notamment d'incendies, inondations, catastrophes ou évènements naturels ou climatiques, épidémies ou pandémies, accidents, émeutes, guerre, faits du prince ou décisions gouvernementale ou administrative d'interdiction ou de restriction, grèves générales ou sectorielles, pénuries temporaires ou durables de marchandises ou produits, interdictions ou restrictions d'exporter ou de commercer, actes ou comportements de l'acheteur ou de tout tiers hors du contrôle raisonnable de LUMICOR.

Conformément à l'article 1218 du Code Civil, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.

ARTICLE 10 – IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 11 – EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

ARTICLE 12 – EXCEPTION D'INEXÉCUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 13 – CONTESTATIONS

En cas de litige entre le Vendeur et un Acheteur ayant la qualité de commerçant, le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER sera seul compétent, y compris pour les procédures en référé et les appels en garantie.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Toutes relations entre LUMICOR et un Acheteur sont régis par le droit français, quel que soit le lieu de situation ou le siège de l'acheteur et le lieu de livraison.

L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de ventes internationale de marchandises (CVIM), également connue sous le nom de Convention de Vienne n'est en aucun cas applicable entre les Parties.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier « Acheteurs » et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est LUMICOR. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse électronique suivante : contact@lumicor.fr.

En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.lumicor-shop.fr est la propriété du Vendeur. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.